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Modification des conditions d'application de la décote
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2019-423 du 9 mai 2019
A modifié les dispositions suivantes :
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Code général de la propriété des personnes publiques
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Art. R3211-14
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance