Décret n°2019-423 du 9 mai 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R3211-14

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Modification des conditions d'application de la décote

Résumé. La décote s'applique désormais dès qu'un terrain aliéné prévoit plus de 50% de surface pour le logement, incluant les logements en bail réel solidaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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