L'article R. 3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Les mots : « au moins 75 % » sont remplacés par les mots : « plus de 50 % » ;

2° Après les mots : « en accession à la propriété mentionnés au VIII de l'article L. 3211-7 du présent code », sont insérés les mots : « ou faisant l'objet d'un bail réel solidaire ».