Décret n°2019-423 du 9 mai 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R3211-17-1

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Ajout d'une exigence pour l'achat de terrains publics à prix réduit

Résumé. Pour acheter un terrain de l'État à prix réduit, il faut maintenant inclure le prix de vente des logements en accession dans le dossier envoyé au préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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