Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une exigence pour l'achat de terrains publics à prix réduit
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-423 du 9 mai 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général de la propriété des personnes publiques
.
Art. R3211-17-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance