Décret n°2019-423 du 9 mai 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R3211-15

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Extension de la décote aux logements sous bail réel solidaire

Résumé. Les logements sous bail réel solidaire peuvent avoir une décote s'ils ne sont pas déjà dans les catégories 1 ou 2.

A modifié les dispositions suivantes :

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