Décret n°2019-391 du 29 avril 2019

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. D371-3

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Modification de la date de rédaction d'articles du code de l'éducation

Résumé. La date de rédaction des articles D. 321-11 à D. 321-13 du code de l'éducation n'est plus fixée au 24 mai 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

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