Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de délivrance des mentions complémentaires
Résumé. Le décret modifie les règles de délivrance des mentions complémentaires en précisant les conditions d'examen et de rectification.
A modifié les dispositions suivantes :