JORF n°0100 du 28 avril 2019

Article 3

Article 3

Au premier alinéa des I et II de l'article 2 du décret du 27 mars 1979 susvisé, les mots : « au quart » sont remplacés par les mots : « à 19 % ».


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Version 1

Au premier alinéa des I et II de l'article 2 du décret du 27 mars 1979 susvisé, les mots : « au quart » sont remplacés par les mots : « à 19 % ».