Décret n°2019-373 du 26 avril 2019

Article 4

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Article 4

Le présent décret est applicable pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le 29 avril 2019

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Application d'un décret à partir de janvier 2019

Résumé. Ce décret s'applique aux cotisations dues à partir du 1er janvier 2019.

Le présent décret est applicable pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

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