Décret n°81-755 du 3 août 1981

Article 3

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Article 3

Le régime d'assurance invalidité-décès comporte quatre classes de cotisations : A, B, C et D.

Les montants des cotisations des classes B, C et D sont respectivement égaux à deux, quatre et six fois le montant de la cotisation de la classe A.

Tout nouvel affilié est inscrit dans la classe de cotisation de son choix. Ce choix doit être exercé, au plus tard, dans le mois qui suit la demande de la caisse.

Le choix initial de l'affilié est tacitement renouvelé d'année civile en année civile. Tout affilié peut, chaque année, opter pour l'une des classes de son choix, sa décision devant être parvenue à la caisse au plus tard le 30 novembre de l'année civile précédant celle pour laquelle le nouveau choix entre en vigueur.

Toutefois, l'option au profit d'une classe supérieure n'est plus recevable postérieurement au 30 novembre de l'année qui précède celle de l'âge de la liquidation sans minoration de la pension du régime de retraite complémentaire.

A défaut d'option, les assurés sont inscrits en classe B.

Le montant de la cotisation de la classe A est fixé par décret, sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 27 mars 1979 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 août 1981 · Dernière version le 1 juillet 2026

Le régime d'assurance invalidité-décès comporte quatre classes de cotisations : A, B, C et D.

Les montants des cotisations des classes B, C et D sont respectivement égaux à deux, quatre et six fois le montant de la cotisation de la classe A.

Tout nouvel affilié est inscrit dans la classe de cotisation de son choix. Ce choix doit être exercé, au plus tard, dans le mois qui suit la demande de la caisse.

Le choix initial de l'affilié est tacitement renouvelé d'année civile en année civile. Tout affilié peut, chaque année, opter pour l'une des classes de son choix, sa décision devant être parvenue à la caisse au plus tard le 30 novembre de l'année civile précédant celle pour laquelle le nouveau choix entre en vigueur.

Toutefois, l'option au profit d'une classe supérieure n'est plus recevable postérieurement au 30 novembre de l'année qui précède celle de l'âge de la liquidation sans minoration de la pension du régime de retraite complémentaire.

A défaut d'option, les assurés sont inscrits en classe B.

Le montant de la cotisation de la classe A est fixé par décret, sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 27 mars 1979 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-418 du 29 mai 2026art. 23

En résumé. Les affiliés peuvent désormais choisir leur classe de cotisation, avec des règles précises pour les changements annuels et une interdiction de changer pour une classe supérieure après un certain âge.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2019-373 du 26 avril 2019art. 2 : Modification du régime d'assurance invalidité-décès

En résumé. Le régime d'assurance invalidité-décès passe de cinq à quatre classes de cotisations, avec des noms et des montants modifiés, et la mention des majorations pour les cotisants volontaires est supprimée.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parDécret n°2015-1875 du 30 décembre 2015art. 2 : Suppression d'une mention spécifique pour la classe I des assurés

En résumé. La mention spécifique à la classe I réservée aux assurés cotisant dans les classes 'spéciale' et 'A' du régime d'assurance vieillesse complémentaire a été supprimée, simplifiant ainsi les conditions d'inscription des assurés.

En vigueur du jeudi 6 août 1981 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance