Décret n°79-265 du 27 mars 1979

Article 2

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Article 2

I. - La cotisation est fixée en pourcentage du revenu professionnel tel que défini à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans la limite d'un plafond égal à 8 fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du même code en vigueur le 1er janvier de l'année au cours de laquelle la cotisation est appelée, sans que le montant retenu pour le calcul de la cotisation ne puisse être inférieur à 19 % de ce plafond.

Le montant minimum prévu au premier alinéa s'applique pour le calcul de la cotisation des deux premières années d'activité.

La cotisation est calculée selon les modalités fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale.

A la demande de l'affilié, les cotisations peuvent également être calculées sur un revenu estimé dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale. La régularisation des cotisations assises sur un revenu estimé est effectuée même en cas de cessation d'activité ou de liquidation.

Le taux de cotisation est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration.

II. - Par dérogation aux alinéas précédents, pour les affiliés relevant du deuxième alinéa de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale, la cotisation est fixée en pourcentage des rémunérations telles que définies à l'article L. 242-1 du même code, dans la limite d'un plafond égal à 8 fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du même code en vigueur le 1er janvier de l'année au cours de laquelle la cotisation est appelée, sans que le montant retenu pour le calcul de la cotisation ne puisse être inférieur à 19 % de ce plafond.

La cotisation est prise en charge à 60 % par l'employeur personne physique ou morale. La part de la cotisation à la charge de l'assuré est précomptée sur sa rémunération.

Le taux de cotisation est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 1980 · Dernière version le 1 juillet 2026

I. - La cotisation est fixée en pourcentage du revenu professionnel tel que défini à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans la limite d'un plafond égal à 8 fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du même code en vigueur le 1er janvier de l'année au cours de laquelle la cotisation est appelée, sans que le montant retenu pour le calcul de la cotisation ne puisse être inférieur à 19 % de ce plafond.

Le montant minimum prévu au premier alinéa s'applique pour le calcul de la cotisation des deux premières années d'activité.

La cotisation est calculée selon les modalités fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale.

A la demande de l'affilié, les cotisations peuvent également être calculées sur un revenu estimé dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale. La régularisation des cotisations assises sur un revenu estimé est effectuée même en cas de cessation d'activité ou de liquidation.

Le taux de cotisation est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration.

II. - Par dérogation aux alinéas précédents, pour les affiliés relevant du deuxième alinéa de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale, la cotisation est fixée en pourcentage des rémunérations telles que définies à l'article L. 242-1 du même code, dans la limite d'un plafond égal à 8 fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du même code en vigueur le 1er janvier de l'année au cours de laquelle la cotisation est appelée, sans que le montant retenu pour le calcul de la cotisation ne puisse être inférieur à 19 % de ce plafond.

La cotisation est prise en charge à 60 % par l'employeur personne physique ou morale. La part de la cotisation à la charge de l'assuré est précomptée sur sa rémunération.

Le taux de cotisation est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-418 du 29 mai 2026art. 22

En résumé. L'article modifie les règles de calcul des cotisations pour les deux premières années d'activité, introduit la possibilité de calculer les cotisations sur un revenu estimé et supprime la mention des points attribués par la cotisation.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2019-373 du 26 avril 2019art. 3 : Augmentation du seuil minimal pour le calcul de la cotisation

En résumé. Le seuil minimal pour le calcul de la cotisation passe du quart du plafond à 19 % de ce plafond.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parDécret n°2015-1875 du 30 décembre 2015art. 1 : Remplacement du système de classes de cotisation

En résumé. Le calcul des cotisations a été simplifié en supprimant les classes de cotisation et en introduisant un taux de cotisation basé sur le revenu professionnel, avec un plafond et un plancher définis.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2012-1522 du 28 décembre 2012art. 2 : Modification des classes de cotisations

En résumé. Les classes de cotisations ont été renommées et les points attribués pour chaque classe ont été multipliés par 9, tout en supprimant la période transitoire pour l'application des classes D, E et F.

En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2012-1485 du 27 décembre 2012art. 13 : Modification des règles de cotisation pour les professions libérales

En résumé. Le texte modifie la référence au revenu professionnel pour déterminer la classe de cotisation, en remplaçant 'revenu professionnel net provenant de l'activité libérale' par 'revenu d'activité tel que défini à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale', et ajuste les dates d'application transitoire des classes D, E et F.

En vigueur du vendredi 13 mars 1987 au samedi 29 décembre 2012

En résumé. La classe A a été supprimée, une nouvelle classe F a été ajoutée, et les montants des cotisations ainsi que les dates d'application pour certaines classes ont été modifiés.

En vigueur du mardi 24 juin 1980 au jeudi 12 mars 1987

Source : Légifrance