Décret n°2019-339 du 18 avril 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R950-1

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Modification d'une référence réglementaire dans le code de commerce

Résumé. L'article R950-1 du code de commerce est modifié pour ajouter une mention spécifique concernant l'article R. 123-77, qui a été modifié par un décret précédent sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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