JORF n°0094 du 20 avril 2019

Article 3

Article 3

Au 4° de l'article R. 950-1 du code de commerce, la cinquième ligne du tableau est remplacée par les lignes suivantes :
«

| Articles R. 430-2 à R. 430-4 | décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 | |:-----------------------------------------------------------|:------------------------------------| |Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10|décret n° 2009-139 du 10 février 2009| | Article D. 430-8 |décret n° 2009-186 du 17 février 2009|

».


Historique des versions

Version 1

Au 4° de l'article R. 950-1 du code de commerce, la cinquième ligne du tableau est remplacée par les lignes suivantes :

«

Articles R. 430-2 à R. 430-4

décret n° 2019-339 du 18 avril 2019

Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10

décret n° 2009-139 du 10 février 2009

Article D. 430-8

décret n° 2009-186 du 17 février 2009

».