Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des tableaux financiers pour les fusions d'entreprises
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de commerceArt. Annexe 4-4 : Tableau récapitulatif des données financières pour les opérations de concentration
→ Version 2Code de commerceArt. Annexe 4-5 : Tableau récapitulatif des données financières pour une activité sans personnalité juridique
→ Version 2
- Code de commerceArt. Annexe 4-3, Art. Annexe 4-4, Art. Annexe 4-5