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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 113-12 et suivants et L. 114-8 et suivants ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 5 juillet 2018,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. D113-14
1 version
1 créé
5 cités
Créé le 21 janvier 2019
Le présent décret est applicable aux procédures engagées postérieurement à son entrée en vigueur.
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. D552-5-1, Art. D562-5-1, Art. D572-4
1 version
3 modifiés
3 cités
Créé le 21 janvier 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 janvier 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
En vigueur depuis le lundi 21 janvier 2019