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Décret n°2019-33 du 18 janvier 2019

fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration

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Simplification des documents pour les marchés publics

Résumé. Les entreprises et associations n'ont plus à fournir certains documents pour les marchés publics, simplifiant leurs démarches.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 113-12 (Obligation de ne pas demander des informations déjà détenues par une administration) et suivants et L. 114-8 (Échange d'informations entre administrations) et suivants ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 5 juillet 2018,

Décrète :

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Suppression de documents fiscaux et sociaux pour les marchés publics

Résumé. Les entreprises et organismes à but non lucratif n'ont plus besoin de fournir certains documents fiscaux et sociaux pour les marchés publics et aides publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 janvier 2019

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Application du décret aux nouvelles procédures

Résumé. Ce décret s'applique aux procédures lancées après sa mise en place.

Le présent décret est applicable aux procédures engagées postérieurement à son entrée en vigueur.

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Extension d'une disposition aux territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret étend l'application de la disposition D.113-14 aux relations publiques dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 janvier 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres concernés et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 janvier 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 21 janvier 2019

Décret n°2019-33 du 18 janvier 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4