Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. D113-14 > >
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1 créé
5 cités
JORF n°0017 du 20 janvier 2019
Décret n°2019-33 du 18 janvier 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 113-12 et suivants et L. 114-8 et suivants ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 5 juillet 2018,
Décrète :
Article 2
Le présent décret est applicable aux procédures engagées postérieurement à son entrée en vigueur.
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. D552-5-1, Art. D562-5-1, Art. D572-4 > >
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3 modifiés
3 cités
Article 4
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 janvier 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin