Décret n°2019-33 du 18 janvier 2019

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable aux procédures engagées postérieurement à son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2019

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Application du décret aux nouvelles procédures

Résumé. Ce décret s'applique aux procédures lancées après sa mise en place.

Le présent décret est applicable aux procédures engagées postérieurement à son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le lundi 21 janvier 2019

Source : Légifrance