En vigueur depuis le 21 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret aux nouvelles procédures
Résumé. Ce décret s'applique aux procédures lancées après sa mise en place.
Le présent décret est applicable aux procédures engagées postérieurement à son entrée en vigueur.