Décret n°2019-25 du 16 janvier 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 94-111 du 5 février 1994

Art. 26

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Modification des règles de modification du décret

Résumé. Le décret modifie l'article 26 pour préciser les dispositions qui peuvent être changées par un futur décret en Conseil d'Etat.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 94-111 du 5 février 1994Art. 26 → Version 4
- Décret n° 94-111 du 5 février 1994
Art. 26

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