Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de modification du décret
Résumé. Le décret modifie l'article 26 pour préciser les dispositions qui peuvent être changées par un futur décret en Conseil d'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 94-111 du 5 février 1994Art. 26 → Version 4
- Décret n° 94-111 du 5 février 1994Art. 26