En vigueur depuis le 18 janvier 2019
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Fonctionnement du conseil d'administration avant la nomination d'un membre
Jusqu'à la première nomination de la personnalité qualifiée prévue à l'article 2 (Augmentation du nombre des personnalités qualifiées au conseil d'administration) du présent décret, le conseil d'administration siège valablement sans ce membre. Celui-ci siège dès sa nomination et son mandat prend fin à la même date que celui des autres membres nommés.