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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la durée du mandat du directeur général
Résumé. Le mandat du directeur général est maintenant de six ans, renouvelable une fois pour trois ans.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 94-111 du 5 février 1994Art. 11 → Version 6
- Décret n° 94-111 du 5 février 1994Art. 11