Décret n°2019-203 du 18 mars 2019

Article 2

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Article 2

I. - Dans le domaine du spectacle vivant, sont éligibles à ce fonds les entreprises qui :

- soit relèvent de la convention collective nationale étendue des entreprises du spectacle vivant privé ;
- soit sont subventionnées et dont l'activité relève des catégories définies à l'article D. 452-11 du code des impositions sur les biens et services (Types de spectacles taxés).

II. - Pour les entreprises mentionnées au I, les aides sont destinées à financer les actions visant à améliorer les conditions de sécurité des manifestations de spectacle vivant.
Elles prennent en considération les surcoûts liés au renforcement des mesures de sécurité. A titre exceptionnel, ces aides peuvent compenser des pertes économiques résultant directement des annulations de manifestations de spectacle vivant dues à des raisons imprévisibles liées à l'ordre public.
Toutefois, les dépenses relatives aux remboursements des prestations exécutées par les forces de police et gendarmerie lorsqu'elles ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 5 mars 1997 susvisé ne peuvent être prises en compte pour le calcul des aides versées au titre du présent décret.

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En vigueur depuis le 20 mars 2019 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Fonds de sécurité pour le spectacle vivant

Résumé. Un fonds aide les entreprises de spectacle vivant à améliorer la sécurité lors des manifestations, en couvrant les surcoûts et éventuellement les pertes dues à des annulations imprévues.

I. - Dans le domaine du spectacle vivant, sont éligibles à ce fonds les entreprises qui :

- soit relèvent de la convention collective nationale étendue des entreprises du spectacle vivant privé ;
- soit sont subventionnées et dont l'activité relève des catégories définies à l'article D. 452-11 du code des impositions sur les biens et services (Types de spectacles taxés).

II. - Pour les entreprises mentionnées au I, les aides sont destinées à financer les actions visant à améliorer les conditions de sécurité des manifestations de spectacle vivant.
Elles prennent en considération les surcoûts liés au renforcement des mesures de sécurité. A titre exceptionnel, ces aides peuvent compenser des pertes économiques résultant directement des annulations de manifestations de spectacle vivant dues à des raisons imprévisibles liées à l'ordre public.
Toutefois, les dépenses relatives aux remboursements des prestations exécutées par les forces de police et gendarmerie lorsqu'elles ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 5 mars 1997 susvisé ne peuvent être prises en compte pour le calcul des aides versées au titre du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 mars 2019 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance