Créé le 20 mars 2019
Il est créé un fonds d'intervention pour la sécurité des manifestations culturelles et la sécurité des sites de presse, auprès du ministre de la culture.
Décret n°2019-203 du 18 mars 2019
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 20 mars 2019