En vigueur depuis le 20 mars 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un fonds pour la sécurité des manifestations culturelles et des sites de presse
Résumé. Un nouveau fonds est créé pour aider à sécuriser les événements culturels et les sites de presse.
Il est créé un fonds d'intervention pour la sécurité des manifestations culturelles et la sécurité des sites de presse, auprès du ministre de la culture.