Décret n°2019-203 du 18 mars 2019

Article 4

Créé le 20 mars 2019 · En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Le ministre chargé de la culture est compétent pour attribuer les aides délivrées au titre des articles 2 et 3, sans préjudice du dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique.

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En vigueur du mercredi 20 mars 2019 au mardi 31 décembre 2024