JORF n°0066 du 19 mars 2019

Article 4

I. - Le ministre chargé de la culture est compétent pour attribuer les aides délivrées :
1° Au titre de l'article 2, aux entreprises non mentionnées à l'article 2 du décret du 23 avril 2002 susvisé ;
2° Au titre de l'article 3.
II. - Le directeur du Centre national de la chanson des variétés et du jazz est compétent pour attribuer les aides délivrées au titre de l'article 2 aux entreprises mentionnées à l'article 2 du décret du 23 avril 2002.

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I. - Le ministre chargé de la culture est compétent pour attribuer les aides délivrées :

1° Au titre de l'article 2, aux entreprises non mentionnées à l'article 2 du décret du 23 avril 2002 susvisé ;

2° Au titre de l'article 3.

II. - Le directeur du Centre national de la chanson des variétés et du jazz est compétent pour attribuer les aides délivrées au titre de l'article 2 aux entreprises mentionnées à l'article 2 du décret du 23 avril 2002.