Décret n°2019-203 du 18 mars 2019

Article 4

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Article 4

Le ministre chargé de la culture est compétent pour attribuer les aides délivrées au titre des articles 2 (Aides pour la sécurité dans le spectacle vivant) et 3 (Aide aux médias menacés par le terrorisme), sans préjudice du dernier alinéa de l'article 1er (Création du Centre national de la musique) de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique.

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En vigueur depuis le 20 mars 2019 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Attribution des aides pour la sécurité culturelle

Résumé. Le ministre de la culture peut accorder des aides pour la sécurité dans les spectacles vivants et les médias.

Le ministre chargé de la culture est compétent pour attribuer les aides délivrées au titre des articles 2 (Aides pour la sécurité dans le spectacle vivant) et 3 (Aide aux médias menacés par le terrorisme), sans préjudice du dernier alinéa de l'article 1er (Création du Centre national de la musique) de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 mars 2019 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance