En vigueur depuis le 20 mars 2019 · Dernière version le 1 janvier 2025
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Attribution des aides pour la sécurité culturelle
Le ministre chargé de la culture est compétent pour attribuer les aides délivrées au titre des articles 2 (Aides pour la sécurité dans le spectacle vivant) et 3 (Aide aux médias menacés par le terrorisme), sans préjudice du dernier alinéa de l'article 1er (Création du Centre national de la musique) de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique.