Décret n°2019-203 du 18 mars 2019

Article 5

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Article 5

Les modalités relatives à l'instruction des demandes d'aides, ainsi que les taux de prise en charge pour les aides prévues à l'article 2 (Aides pour la sécurité dans le spectacle vivant), sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture. Les aides du fonds d'intervention pour la sécurité des manifestations culturelles et la sécurité des sites de presse sont accordées dans la limite des crédits inscrits à cet effet en loi de finances.

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En vigueur depuis le 20 mars 2019

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Modalités d'attribution des aides pour la sécurité culturelle

Résumé. Les règles pour demander des aides et les montants couverts sont fixés par un arrêté du ministre de la culture, dans la limite des budgets disponibles.

Les modalités relatives à l'instruction des demandes d'aides, ainsi que les taux de prise en charge pour les aides prévues à l'article 2 (Aides pour la sécurité dans le spectacle vivant), sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture. Les aides du fonds d'intervention pour la sécurité des manifestations culturelles et la sécurité des sites de presse sont accordées dans la limite des crédits inscrits à cet effet en loi de finances.

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En vigueur depuis le mercredi 20 mars 2019

Source : Légifrance