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Décret n°2019-203 du 18 mars 2019

relatif au fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 19-2 (Aide au transport postal pour les journaux d'information politique) ;

Vu l'article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 modifié relative aux musées de France ;

Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, notamment son article 76 ;

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 modifié relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz ;

Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

Vu le décret n° 2017-1700 du 15 décembre 2017 (Création de fonds d'aide pour les médias d'information) instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement) relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds pour la sécurité des manifestations culturelles et des sites de presse

Résumé. Un nouveau fonds est créé pour aider à sécuriser les événements culturels et les sites de presse.

Il est créé un fonds d'intervention pour la sécurité des manifestations culturelles et la sécurité des sites de presse, auprès du ministre de la culture.

En vigueur depuis le 20 mars 2019 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Fonds de sécurité pour le spectacle vivant

Résumé. Un fonds aide les entreprises de spectacle vivant à améliorer la sécurité lors des manifestations, en couvrant les surcoûts et éventuellement les pertes dues à des annulations imprévues.

I. - Dans le domaine du spectacle vivant, sont éligibles à ce fonds les entreprises qui :

- soit relèvent de la convention collective nationale étendue des entreprises du spectacle vivant privé ;
- soit sont subventionnées et dont l'activité relève des catégories définies à l'article D. 452-11 du code des impositions sur les biens et services (Types de spectacles taxés).

II. - Pour les entreprises mentionnées au I, les aides sont destinées à financer les actions visant à améliorer les conditions de sécurité des manifestations de spectacle vivant.
Elles prennent en considération les surcoûts liés au renforcement des mesures de sécurité. A titre exceptionnel, ces aides peuvent compenser des pertes économiques résultant directement des annulations de manifestations de spectacle vivant dues à des raisons imprévisibles liées à l'ordre public.
Toutefois, les dépenses relatives aux remboursements des prestations exécutées par les forces de police et gendarmerie lorsqu'elles ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 5 mars 1997 susvisé ne peuvent être prises en compte pour le calcul des aides versées au titre du présent décret.

En vigueur depuis le 20 mars 2019 · Dernière version le 8 juillet 2024

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Aide aux médias menacés par le terrorisme

Résumé. Un fonds d'aide est créé pour soutenir les éditeurs de presse et services en ligne menacés par le terrorisme, en couvrant leurs dépenses de sécurité.

I.-Dans le domaine de la presse, sont éligibles à ce fonds les éditeurs de publications d'information politique et générale au sens de l'article D. 19-2 du code des postes et des télécommunications susvisé ou au sens des articles 2 et 3 du décret du 15 décembre 2017 susvisé (Création d'un fonds pour aider les magazines d'information) ou les éditeurs de services de presse en ligne d'information politique et générale au sens de l'article 2 du décret du 29 octobre 2009 susvisé (Critères pour les services de presse en ligne), lorsqu'ils se trouvent sous une menace terroriste grave, directe et persistante et ont fait l'objet d'une alerte par le ministère de l'intérieur des risques pesant sur eux ainsi que d'une injonction d'adopter les mesures nécessaires à leur sécurité.
II.-Pour les personnes mentionnées au I, les aides portent sur les dépenses de fonctionnement et d'investissement effectuées pour faire face aux menaces dont elles font l'objet.
Pour pouvoir être prises en charge par le fonds au titre d'un exercice annuel, les dépenses de fonctionnement pour assurer la sécurité des lieux et des personnes engagées au titre de cet exercice, consécutivement à une menace, doivent être d'au moins 250 000 euros.
L'aide est plafonnée à 650 000 euros par an par bénéficiaire, quelle que soit la nature des dépenses prises en charge.

En vigueur depuis le 20 mars 2019 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Attribution des aides pour la sécurité culturelle

Résumé. Le ministre de la culture peut accorder des aides pour la sécurité dans les spectacles vivants et les médias.

Le ministre chargé de la culture est compétent pour attribuer les aides délivrées au titre des articles 2 (Aides pour la sécurité dans le spectacle vivant) et 3 (Aide aux médias menacés par le terrorisme), sans préjudice du dernier alinéa de l'article 1er (Création du Centre national de la musique) de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique.

En vigueur depuis le 20 mars 2019

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Modalités d'attribution des aides pour la sécurité culturelle

Résumé. Les règles pour demander des aides et les montants couverts sont fixés par un arrêté du ministre de la culture, dans la limite des budgets disponibles.

Les modalités relatives à l'instruction des demandes d'aides, ainsi que les taux de prise en charge pour les aides prévues à l'article 2 (Aides pour la sécurité dans le spectacle vivant), sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture. Les aides du fonds d'intervention pour la sécurité des manifestations culturelles et la sécurité des sites de presse sont accordées dans la limite des crédits inscrits à cet effet en loi de finances.

En vigueur depuis le 20 mars 2019

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Application du décret sur la sécurité culturelle

Résumé. Ce décret désigne les ministres responsables de son application.

Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture,

Franck Riester

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

En vigueur depuis le mercredi 20 mars 2019

Décret n°2019-203 du 18 mars 2019
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6