Décret n°2017-1044 du 10 mai 2017

Article 11

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Article 11

La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 13 mars 2019

La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au mardi 12 mars 2019

Source : Légifrance