Décret n°2017-1044 du 10 mai 2017

Article 11

Créé le 12 mai 2017

La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mercredi 13 mars 2019

Abrogé parDécret n°2019-184 du 11 mars 2019art. 10

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au mardi 12 mars 2019

La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.