Abrogé par Décret n°2019-184 du 11 mars 2019 - art. 10
Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 13 mars 2019
Les ministres chargés de la construction et de l'architecture sont responsables de l'évaluation du dispositif prévu à l'article 88 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée (Expérimentation de dérogations aux règles de construction).
Le rapport d'évaluation analyse les solutions expérimentées, formule, dans la mesure du possible, au vu des résultats obtenus, des propositions de simplification de la réglementation et des normes en matière de construction et propose, s'il y a lieu, de nouveaux champs d'expérimentation.