Abrogé13 mars 2019
Abrogé par Décret n°2019-184 du 11 mars 2019 - art. 10
Créé le 12 mai 2017
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n°2017-1044 du 10 mai 2017
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 13 mars 2019
Abrogé parDécret n°2019-184 du 11 mars 2019art. 10
En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au mardi 12 mars 2019
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.