Décret n°2017-1044 du 10 mai 2017

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent décret sont applicables aux projets de constructions pour lesquels il est statué sur la demande d'autorisation d'urbanisme, à compter de sa date d'entrée en vigueur et jusqu'au terme de la durée de sept ans mentionnée au I de l'article 88 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée (Expérimentation de dérogations aux règles de construction).

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Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 13 mars 2019

Les dispositions du présent décret sont applicables aux projets de constructions pour lesquels il est statué sur la demande d'autorisation d'urbanisme, à compter de sa date d'entrée en vigueur et jusqu'au terme de la durée de sept ans mentionnée au I de l'article 88 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée (Expérimentation de dérogations aux règles de construction).

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En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au mardi 12 mars 2019

Source : Légifrance