Décret n°2017-1044 du 10 mai 2017

Article 1

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Article 1

Peuvent faire l'objet de l'expérimentation prévue au I de l'article 88 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée (Expérimentation de dérogations aux règles de construction) les projets de construction comportant, pour au moins 75 % de leur surface de plancher :
1° Des équipements publics mentionnés au 4° de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme (Sous-destinations des constructions en urbanisme), réalisés sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des sociétés d'économie mixte agréées au titre de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales (Création de sociétés d'économie mixte par les collectivités locales) et des sociétés publiques locales mentionnées à l'article L. 1531-1 du même code (Création de sociétés publiques locales par les collectivités territoriales) ;
2° Des logements sociaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des organismes à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social) et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux mentionnées à l'article L. 481-1 du même code (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 13 mars 2019

Peuvent faire l'objet de l'expérimentation prévue au I de l'article 88 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée (Expérimentation de dérogations aux règles de construction) les projets de construction comportant, pour au moins 75 % de leur surface de plancher :
1° Des équipements publics mentionnés au 4° de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme (Sous-destinations des constructions en urbanisme), réalisés sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des sociétés d'économie mixte agréées au titre de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales (Création de sociétés d'économie mixte par les collectivités locales) et des sociétés publiques locales mentionnées à l'article L. 1531-1 du même code (Création de sociétés publiques locales par les collectivités territoriales) ;
2° Des logements sociaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des organismes à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social) et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux mentionnées à l'article L. 481-1 du même code (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au mardi 12 mars 2019

Source : Légifrance