Décret n°2017-1044 du 10 mai 2017

Article 3

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Article 3

Les projets mentionnés à l'article 1er (Expérimentation pour les projets de construction à dominante publique ou sociale) sont soumis aux règles du code de la construction et de l'habitation applicables en matière d'accessibilité des bâtiments neufs aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve, le cas échéant, de l'application, à titre expérimental, des règles suivantes :
1° Les autorisations de recourir à des solutions d'effet équivalent prévues au titre des articles R.* 111-18-1, R.* 111-18-2, R.* 111-18-6, R.* 111-19-2, R.* 111-19-3 à R.* 111-19-5, R.* 111-19-7, R.* 111-19-11 et R.* 111-19-12 sont données, selon la procédure prévue à l'article 4 (Procédure pour demander une dérogation aux règles de construction), conjointement par les ministres chargés de l'architecture et de la construction en lieu et place du préfet ;
2° Les autorisations prévues par les articles R.* 111-18-3, R.* 111-18-7, R.* 111-18-10 et R.* 111-19-10, en cas d'impossibilité technique, sont données, selon la procédure prévue à l'article 4 (Procédure pour demander une dérogation aux règles de construction), conjointement par les ministres chargés de l'architecture et de la construction en lieu et place du préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 13 mars 2019

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Règles d'accessibilité pour les projets de construction expérimentaux

Résumé. Les projets de construction expérimentaux doivent respecter les règles d'accessibilité pour les personnes handicapées, avec des dérogations possibles sous conditions.

Les projets mentionnés à l'article 1er (Expérimentation pour les projets de construction à dominante publique ou sociale) sont soumis aux règles du code de la construction et de l'habitation applicables en matière d'accessibilité des bâtiments neufs aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve, le cas échéant, de l'application, à titre expérimental, des règles suivantes :
1° Les autorisations de recourir à des solutions d'effet équivalent prévues au titre des articles R.* 111-18-1, R.* 111-18-2, R.* 111-18-6, R.* 111-19-2, R.* 111-19-3 à R.* 111-19-5, R.* 111-19-7, R.* 111-19-11 et R.* 111-19-12 sont données, selon la procédure prévue à l'article 4 (Procédure pour demander une dérogation aux règles de construction), conjointement par les ministres chargés de l'architecture et de la construction en lieu et place du préfet ;
2° Les autorisations prévues par les articles R.* 111-18-3, R.* 111-18-7, R.* 111-18-10 et R.* 111-19-10, en cas d'impossibilité technique, sont données, selon la procédure prévue à l'article 4 (Procédure pour demander une dérogation aux règles de construction), conjointement par les ministres chargés de l'architecture et de la construction en lieu et place du préfet.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au mardi 12 mars 2019

Source : Légifrance