Décret n°2019-162 du 5 mars 2019

Article 1

Créé le 7 mars 2019

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 28 du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 7 mars 2019

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 28 du présent décret.