Décret n°2019-162 du 5 mars 2019

Article 1

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Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Nomination simultanée à plusieurs offices de greffes) à 28 (Extension de la portée des arrêtés conjoints sur le transfert des greffes) du présent décret.

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En vigueur depuis le 7 mars 2019

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Modification du code de commerce pour les DOM-TOM

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour adapter les règles aux spécificités des territoires d'outre-mer.

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Nomination simultanée à plusieurs offices de greffes) à 28 (Extension de la portée des arrêtés conjoints sur le transfert des greffes) du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 7 mars 2019

Source : Légifrance