Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de l'énergie
Le Code de l'énergie en France fixe les règles pour gérer l'électricité, le gaz et les énergies renouvelables.
- Article L151-1 — Organisation du service public de l'électricité à Mayotte
- Article L151-2 — Gestion de l'électricité à Mayotte
- Article L151-3 — Exclusion des DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon pour les entreprises locales de distribution
- Article L151-6 — Adaptation des tribunaux dans le code de l'énergie pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Règles sur l'argent et la banque
Le Code monétaire et financier établit les règles pour l'argent, les banques et les investissements en France, tout en protégeant les clients.