Code de l'énergie

Article L151-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L151-6

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au " tribunal judiciaire " sont remplacées par des références au " tribunal de première instance ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des tribunaux dans le code de l'énergie pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, on remplace les mentions du 'tribunal judiciaire' par celles du 'tribunal de première instance' dans le code de l'énergie.

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au " tribunal judiciaire " sont remplacées par des références au " tribunal de première instance ".

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification des références judiciaires dans le code de l'énergie

En résumé. L’article est désormais limité à Saint‐Pierre‐et‐Miquelon et remplace les références précédentes au « tribunal judiciaire » ou « de grande instance » par le « tribunal de première instance ».

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 31 décembre 2019

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance