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Chapitre Ier

Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Article L152-1

Organisation du service public de l'électricité à Wallis et Futuna

Code de l'énergie

Article L151-6

Article L151-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références juridiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal judiciaire est appelé tribunal de première instance.

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au " tribunal judiciaire " sont remplacées par des références au " tribunal de première instance ".

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation géographique et mise à jour des références aux tribunaux

Résumé des changements L’article est désormais limité à Saint‐Pierre‐et‐Miquelon et remplace les références précédentes au « tribunal judiciaire » ou « de grande instance » par le « tribunal de première instance ».

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au " tribunal judiciaire " sont remplacées par des références au " tribunal de première instance ".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2011

Pour l'application du présent livre à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au " tribunal de grande instance " sont remplacées par des références au " tribunal de première instance ".