En vigueur depuis le 1 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon pour les entreprises locales de distribution
Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre relatives aux entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie) ne s'appliquent ni dans les départements d'outre-mer, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.