Code de l'énergie

Article L151-3

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Article L151-3

Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre relatives aux entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie) ne s'appliquent ni dans les départements d'outre-mer, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Exclusion des DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon pour les entreprises locales de distribution

Résumé. Les règles sur les entreprises locales de distribution d'électricité et de gaz ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre relatives aux entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie) ne s'appliquent ni dans les départements d'outre-mer, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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