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Chapitre Ier

Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Article L151-6

Adaptation des références juridiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de l'énergie

Article L151-3

Article L151-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions territoriales des dispositions sur les entreprises locales de distribution

Résumé Les règles sur les entreprises locales de distribution ne s'appliquent pas en outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre relatives aux entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 ne s'appliquent ni dans les départements d'outre-mer, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre relatives aux entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 ne s'appliquent ni dans les départements d'outre-mer, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.