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Chapitre Ier

Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Article L151-3

Exclusions territoriales des dispositions sur les entreprises locales de distribution

Code de l'énergie

Article L151-2

Article L151-2

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Application des dispositions à Mayotte

Résumé A Mayotte, c'est une autre société qui s'occupe de la distribution d'électricité comme Electricité de France le fait en France.

Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectées du territoire métropolitain à Electricité de France sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte.

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Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectées du territoire métropolitain à Electricité de France sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte.