Code de l'énergie

Article L151-2

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Article L151-2

Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectées du territoire métropolitain à Electricité de France sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Gestion de l'électricité à Mayotte

Résumé. À Mayotte, c'est une société locale qui gère l'électricité au lieu d'Électricité de France.

Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectées du territoire métropolitain à Electricité de France sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte.

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