Code de l'énergie

Article L151-1

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Article L151-1

A Mayotte, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et le Département-Région de Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 362-2 (Gestion de l'électricité à Mayotte).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Organisation du service public de l'électricité à Mayotte

Résumé. À Mayotte, l'électricité est gérée par l'État et le Département-Région selon des règles spécifiques.

A Mayotte, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et le Département-Région de Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 362-2 (Gestion de l'électricité à Mayotte).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parLoi n°2025-797 du 11 août 2025art. 52 (V) : Transformation du Département de Mayotte en Département-Région

En résumé. Le texte précise désormais que Mayotte est un Département-Région, et non plus simplement un Département.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mercredi 31 décembre 2025

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance