En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation du service public de l'électricité à Mayotte
Résumé. À Mayotte, l'électricité est gérée par l'État et le Département-Région selon des règles spécifiques.
A Mayotte, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et le Département-Région de Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 362-2 (Gestion de l'électricité à Mayotte).