Décret n°2017-773 du 4 mai 2017

Article 2

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Article 2

I. - Dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la demande de l'organisation syndicale mentionnée à l'article 1er (Dialogue social dans les réseaux de franchise), lorsque les conditions de mise en place de l'instance sont satisfaites, le franchiseur sollicite, en vue de la constitution d'un groupe de négociation :
1° Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche ou, lorsque les entreprises du réseau relèvent de différentes branches, chacune des organisations syndicales de salariés représentative au sein de l'une de ces branches au moins ;
2° L'ensemble des employeurs des entreprises du réseau employant au moins un salarié.
II. - Le franchiseur réunit, dans un délai d'un mois à compter de la date de la sollicitation mentionnée au I, un groupe de négociation. Ce groupe est constitué de deux collèges composés d'un nombre égal de membres, qu'il fixe en tenant compte du nombre des organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche ou, lorsque les entreprises du réseau relèvent de différentes branches, du nombre des organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l'une de ces branches au moins :
1° Le collège des salariés, composé de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche ou des branches dont relèvent les entreprises du réseau ;
2° Le collège des employeurs, composé de représentants du franchiseur et de représentants de plusieurs employeurs des entreprises du réseau.
III. - Les employeurs des entreprises du réseau informent par tout moyen de nature à conférer date certaine leurs salariés de l'ouverture de la négociation, de son objet et de la composition du groupe de négociation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de négociation pour les franchises

Résumé. Un franchiseur doit solliciter les syndicats et employeurs pour former un groupe de négociation dans un délai de deux mois après une demande syndicale.

I. - Dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la demande de l'organisation syndicale mentionnée à l'article 1er (Dialogue social dans les réseaux de franchise), lorsque les conditions de mise en place de l'instance sont satisfaites, le franchiseur sollicite, en vue de la constitution d'un groupe de négociation :
1° Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche ou, lorsque les entreprises du réseau relèvent de différentes branches, chacune des organisations syndicales de salariés représentative au sein de l'une de ces branches au moins ;
2° L'ensemble des employeurs des entreprises du réseau employant au moins un salarié.
II. - Le franchiseur réunit, dans un délai d'un mois à compter de la date de la sollicitation mentionnée au I, un groupe de négociation. Ce groupe est constitué de deux collèges composés d'un nombre égal de membres, qu'il fixe en tenant compte du nombre des organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche ou, lorsque les entreprises du réseau relèvent de différentes branches, du nombre des organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l'une de ces branches au moins :
1° Le collège des salariés, composé de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche ou des branches dont relèvent les entreprises du réseau ;
2° Le collège des employeurs, composé de représentants du franchiseur et de représentants de plusieurs employeurs des entreprises du réseau.
III. - Les employeurs des entreprises du réseau informent par tout moyen de nature à conférer date certaine leurs salariés de l'ouverture de la négociation, de son objet et de la composition du groupe de négociation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance