Décret n°2019-1548 du 30 décembre 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R2142-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R2143-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R2312-2, Art. R2314-22, Art. R2316-1

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Création de droits pour les représentants syndicaux

Résumé. Les représentants syndicaux obtiennent des droits supplémentaires, comme une demi-journée de congé si leurs heures de délégation sont insuffisantes.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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