Créé le 1 janvier 2020
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 1 janvier 2020
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.