Article R2142-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition des heures de délégation pour les représentants de section syndicale
Résumé Un représentant syndical peut utiliser une demi-journée de congé si ses heures de délégation sont inférieures à quatre heures.
Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant de la section syndicale qui en bénéficie au titre des heures additionnées sur l'année prévues à l'article L. 2142-1-3 dispose d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.
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