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Décret n°2019-150 du 27 février 2019

modifiant diverses dispositions relatives aux officiers de sapeurs-pompiers professionnels

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Simplification des règles pour les sapeurs-pompiers professionnels

Résumé. Ce décret simplifie les règles de détachement et de recrutement des sapeurs-pompiers professionnels et modifie les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 (Règles pour les postes de direction des pompiers) relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;

Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 (Réorganisation des grades des sapeurs-pompiers professionnels) modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 28 novembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de détachement pour les officiers supérieurs des sapeurs-pompiers

Résumé. Les colonels et capitaines de vaisseau des sapeurs-pompiers professionnels sont placés en détachement pour cinq ans maximum, sans consultation de la commission administrative paritaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de recrutement et d'évaluation des sapeurs-pompiers

Résumé. Les règles de recrutement et d'évaluation des sapeurs-pompiers professionnels sont modifiées pour simplifier les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale

Résumé. Le décret modifie les cadres d'emplois de plusieurs professions de la fonction publique territoriale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006Art. Annexe → Version 4
- Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006
Art. Annexe
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Suppression des références à la nomination ministérielle et à la durée de poste

Résumé. Le décret supprime les références à la nomination par le ministre et à la durée d’occupation du poste pour l'article R1424-19-1.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 mars 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 2 mars 2019

Décret n°2019-150 du 27 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5