Décret n°2019-150 du 27 février 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1424-19-1

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Suppression des références à la nomination ministérielle et à la durée de poste

Résumé. Le décret supprime les références à la nomination par le ministre et à la durée d’occupation du poste pour l'article R1424-19-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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