Décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Le recrutement en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie :

1° En application des dispositions des articles L. 325-2 (Conditions d'accès aux concours externes de la fonction publique) à L. 325-5 (Conditions d'accès aux concours internes pour les ressortissants étrangers) du code général de la fonction publique ;

2° En application des dispositions du 2° de l'article L. 523-1 du même code (Promotion interne des fonctionnaires).

Les nominations prononcées au titre du 2° représentent 20 % au plus du total des nominations prononcées au titre des 1° et 2°.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 17 avril 2022

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Recrutement des capitaines de sapeurs-pompiers professionnels

Résumé. Pour devenir capitaine de sapeur-pompier professionnel, il faut passer par une liste d'aptitude, soit via un concours, soit via une évaluation de l'expérience professionnelle.

Le recrutement en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie :

1° En application des dispositions des articles L. 325-2 (Conditions d'accès aux concours externes de la fonction publique) à L. 325-5 (Conditions d'accès aux concours internes pour les ressortissants étrangers) du code général de la fonction publique ;

2° En application des dispositions du 2° de l'article L. 523-1 du même code (Promotion interne des fonctionnaires).

Les nominations prononcées au titre du 2° représentent 20 % au plus du total des nominations prononcées au titre des 1° et 2°.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-557 du 14 avril 2022art. 13 : Modification des règles pour les sapeurs-pompiers

En résumé. La référence aux articles de la loi de 1984 a été remplacée par des références au code général de la fonction publique, modernisant ainsi les sources juridiques.

En vigueur du samedi 2 mars 2019 au samedi 16 avril 2022

Modifié parDécret n°2019-150 du 27 février 2019art. 2 : Modification des règles de recrutement et d'évaluation des sapeurs-pompiers

En résumé. Le texte remplace 'inscriptions sur liste d'aptitude' par 'nominations prononcées' et modifie la proportion des nominations au titre du 2° de l'article.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 1 mars 2019

Source : Légifrance