Décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016

Article 17

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Article 17

Les fonctionnaires appartenant au présent cadre d'emplois font l'objet, chaque année, d'une appréciation de leur valeur professionnelle dans les conditions prévues par le décret du 16 décembre 2014 susvisé (Évaluation des fonctionnaires territoriaux). Par dérogation au 5° de l'article 6 (Promotion des lieutenants de sapeurs-pompiers) de celui-ci, le compte rendu de l'entretien est visé et pris en compte par le préfet et par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours qui peuvent le compléter de leurs observations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 17 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Évaluation annuelle des pompiers professionnels

Résumé. Les pompiers professionnels sont évalués chaque année par leur supérieur, avec des observations ajoutées par le préfet et le président du conseil d'administration.

Les fonctionnaires appartenant au présent cadre d'emplois font l'objet, chaque année, d'une appréciation de leur valeur professionnelle dans les conditions prévues par le décret du 16 décembre 2014 susvisé (Évaluation des fonctionnaires territoriaux). Par dérogation au 5° de l'article 6 (Promotion des lieutenants de sapeurs-pompiers) de celui-ci, le compte rendu de l'entretien est visé et pris en compte par le préfet et par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours qui peuvent le compléter de leurs observations.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-557 du 14 avril 2022art. 13 : Modification des règles pour les sapeurs-pompiers

En résumé. La suppression de la référence à l'article 11 du décret du 25 septembre 1990 simplifie la procédure d'appréciation des fonctionnaires en éliminant une étape administrative.

En vigueur du samedi 2 mars 2019 au samedi 16 avril 2022

Modifié parDécret n°2019-150 du 27 février 2019art. 2 : Modification des règles de recrutement et d'évaluation des sapeurs-pompiers

En résumé. La procédure d'appréciation des fonctionnaires est simplifiée en supprimant les distinctions par grade et en unifiant le processus de validation des comptes rendus d'entretien.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 1 mars 2019

Source : Légifrance