En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 17 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation annuelle des pompiers professionnels
Les fonctionnaires appartenant au présent cadre d'emplois font l'objet, chaque année, d'une appréciation de leur valeur professionnelle dans les conditions prévues par le décret du 16 décembre 2014 susvisé (Évaluation des fonctionnaires territoriaux). Par dérogation au 5° de l'article 6 (Promotion des lieutenants de sapeurs-pompiers) de celui-ci, le compte rendu de l'entretien est visé et pris en compte par le préfet et par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours qui peuvent le compléter de leurs observations.