Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, Art. D1142-2, Art. D1142-2-1, Art. D1142-3, Art. D1142-4, Art. D1142-5, Art. D1142-6, Art. D1142-7, Art. D1142-8, Art. D1142-9, Art. D1142-10, Art. D1142-11, Art. D1142-12, Art. D1142-13, Art. D1142-14

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Obligation de transparence sur les écarts de rémunération

Résumé. Les entreprises doivent désormais montrer et corriger les différences de salaire entre hommes et femmes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entrepriseCode du travailArt. D1142-2 : Indicateurs d'égalité salariale dans les grandes entreprisesCode du travailArt. D1142-2-1 : Indicateurs d'égalité salariale pour les petites et moyennes entreprises
- Code du travail
Sct. Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, Art. D1142-2, Art. D1142-2-1, Art. D1142-3, Art. D1142-4, Art. D1142-5, Art. D1142-6, Art. D1142-7, Art. D1142-8, Art. D1142-9, Art. D1142-10, Art. D1142-11, Art. D1142-12, Art. D1142-13, Art. D1142-14

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