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Chapitre II bis

Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes

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Article D1142-10

Procédure de notification de pénalité pour non-conformité aux indicateurs d'égalité professionnelle

Code du travail

Article D1142-9

Article D1142-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de rapport en cas d'écart de rémunération significatif

Résumé Si une entreprise a des écarts de rémunération importants entre hommes et femmes pendant trois ans, elle doit en rendre compte au directeur régional.

Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate que le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3, est, depuis trois ans, inférieur à soixante-quinze points, il transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport sur cette situation.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Abrogé le jeudi 1 mars 2029

Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate que le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3, est, depuis trois ans, inférieur à soixante-quinze points, il transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport sur cette situation.