En vigueur depuis le 10 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport sur l'égalité salariale dans les PME
Résumé. Le ministre doit rendre un rapport sur l'application des mesures contre les écarts de salaire entre femmes et hommes dans les entreprises de 50 à 250 salariés.
Le ministre chargé du travail adresse au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au plus tard le 30 novembre 2019, un bilan des conditions de mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 1er (Obligation de transparence sur les écarts de rémunération) du présent décret, en particulier dans les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés.