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Chapitre II bis

Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes

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Article D1142-4

Publication des résultats de l'égalité professionnelle

Code du travail

Article D1142-3

Article D1142-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du niveau de résultat des indicateurs d'égalité professionnelle

Résumé Les entreprises sont évaluées sur leur égalité homme-femme selon des méthodes spécifiques.

Le niveau de résultat obtenu par l'entreprise au regard des indicateurs définis aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 est déterminé selon les modalités fixées aux annexes I et II figurant à la fin du présent chapitre.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Abrogé le jeudi 1 mars 2029

Le niveau de résultat obtenu par l'entreprise au regard des indicateurs définis aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 est déterminé selon les modalités fixées aux annexes I et II figurant à la fin du présent chapitre.