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Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019

portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 741-10 (Calcul des cotisations sociales en agriculture) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-1 (Article L242-1) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 104 (Lutte contre les écarts salariaux entre hommes et femmes) et 105 (Désignation d'un référent contre le harcèlement sexuel au travail) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 20 décembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 20 décembre 2018,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de transparence sur les écarts de rémunération

Résumé. Les entreprises doivent désormais montrer et corriger les différences de salaire entre hommes et femmes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entrepriseCode du travailArt. D1142-2 · Indicateurs de l'égalité de rémunération pour les entreprises de plus de 250 salariésCode du travailArt. D1142-2-1 · Indicateurs de l'égalité salariale pour les entreprises de 50 à 250 salariésCode du travailArt. D1142-3 · Détermination du niveau de résultat des indicateurs d'égalité professionnelleCode du travailArt. D1142-4Code du travailArt. D1142-5Code du travailArt. D1142-6Code du travailArt. D1142-7 · Désignation des référents pour accompagner les entreprises dans le calcul des indicateurs d'égalité professionnelleCode du travailArt. D1142-8Code du travailArt. D1142-9 · Transmission de rapport en cas d'écart de rémunération significatifCode du travailArt. D1142-10 · Procédure de notification de pénalité pour non-conformité aux indicateurs d'égalité professionnelleCode du travailArt. D1142-11 · Délai supplémentaire et détermination de la pénalité pour l'égalité salarialeCode du travailArt. D1142-12 · Délai supplémentaire pour l'employeur en cas de défaillanceCode du travailArt. D1142-13 · Calcul de la pénalité en cas de non-conformité aux obligations d'égalité salarialeCode du travailArt. D1142-14 · Notification et calcul de la pénalité pour non-conformité aux règles d'égalité professionnelle
- Code du travail
Sct. Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, Art. D1142-2, Art. D1142-2-1, Art. D1142-3, Art. D1142-4, Art. D1142-5, Art. D1142-6, Art. D1142-7, Art. D1142-8, Art. D1142-9, Art. D1142-10, Art. D1142-11, Art. D1142-12, Art. D1142-13, Art. D1142-14

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des informations à afficher pour prévenir le harcèlement sexuel

Résumé. Le décret précise les informations à afficher dans les lieux de travail pour prévenir et lutter contre le harcèlement sexuel.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Titre V : HarcèlementsCode du travailSct. Chapitre unique : Dispositions généralesCode du travailArt. D1151-1 · Affichage des coordonnées pour lutter contre le harcèlement sexuel
- Code du travail
Sct. Titre V : Harcèlements, Sct. Chapitre unique : Dispositions générales, Art. D1151-1

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Article 3

En vigueur depuis le 10 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport sur l'égalité salariale dans les PME

Résumé. Le ministre doit rendre un rapport sur l'application des mesures contre les écarts de salaire entre femmes et hommes dans les entreprises de 50 à 250 salariés.

Le ministre chargé du travail adresse au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au plus tard le 30 novembre 2019, un bilan des conditions de mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 1er (Obligation de transparence sur les écarts de rémunération) du présent décret, en particulier dans les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés.

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Article 4

En vigueur depuis le 10 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de publication des résultats sur l'égalité salariale

Résumé. Les entreprises ont jusqu'à des dates précises pour publier leurs résultats sur l'égalité salariale entre hommes et femmes.

I.-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019, sous réserve des dispositions du II.
II.-1° A titre transitoire, par dérogation aux dispositions prévues à l'article D. 1142-4, les entreprises de plus de 250 et de moins de 1 000 salariés peuvent publier leur niveau de résultat jusqu'au 1er septembre 2019 et les entreprises de 50 à 250 salariés jusqu'au 1er mars 2020 ;
2° Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 1142-5, les informations prévues au premier alinéa du même article sont transmises à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé du travail.

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Article 5

En vigueur depuis le 10 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret sur l'égalité professionnelle

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 janvier 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,

Marlène Schiappa

En vigueur depuis le jeudi 10 janvier 2019

Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
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