Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 741-10 (Calcul des cotisations sociales en agriculture)Art. L.741-10Calcul des cotisations sociales en agricultureLes cotisations sociales pour les travailleurs agricoles sont calculées comme celles des salariés du régime général, avec des règles spécifiques pour les stagiaires en formation. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-1 (Article L242-1)Art. L.242-1Article L242-1Les cotisations de sécurité sociale des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont basées sur leurs revenus d'activité. Certaines sommes sont exclues de l'assiette des cotisations. ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 104 (Lutte contre les écarts salariaux entre hommes et femmes)Art. 104Lutte contre les écarts salariaux entre hommes et femmesLa loi impose aux entreprises de plus de 50 salariés de publier des indicateurs sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes et de prendre des mesures pour les supprimer. et 105 (Désignation d'un référent contre le harcèlement sexuel au travail)Art. 105Désignation d'un référent contre le harcèlement sexuel au travailLa loi impose aux entreprises de désigner un référent pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 20 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 20 décembre 2018,
Décrète :