Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un article sur les attributions de la police à Mayotte
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2019-1496 du 28 décembre 2019
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité intérieure
Art. R892-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance