Décret n°2019-1496 du 28 décembre 2019

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R892-1

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Création d'un article sur les attributions de la police à Mayotte

Résumé. Le décret crée un article R892-1 qui précise les attributions des services de police à Mayotte, notamment pour le renseignement territorial et la police judiciaire.

A créé les dispositions suivantes :

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