Article R6323-21-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de données entre systèmes d'information pour le compte personnel de formation
Résumé Les informations des commissions paritaires interprofessionnelles sont envoyées au système du compte personnel de formation.
Le système d'information national commun des commissions paritaires interprofessionnelles permet la transmission dans le système d'information du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-8 des données mentionnées au II de l'article R. 6323-34 dont il dispose.
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