Décret n°2019-1492 du 27 décembre 2019

Article 2

Créé le 30 décembre 2019

Du 1er janvier au 31 décembre 2020, France compétences assure une mission d'harmonisation des systèmes d'information utilisés par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales afin d'en garantir l'interopérabilité.

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En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2019