Décret n°2019-1492 du 27 décembre 2019

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les systèmes d'information

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les systèmes d'information des commissions paritaires.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2019

Source : Légifrance